EXTRAITS DES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORTS

L’expéditeur du fait même de l’expédition, accepte formellement les conditions suivantes auxquelles sont soumises le transport.

La responsabilité du transporteur, mise en jeu par la réception de l’objet du transport est déterminée par les articles 103 et suivants du Code du Commerce.

Le transporteur n’est pas responsable des dommages, pertes ou avaries survenues aux marchandises par cas de force majeure, en raison du vice propre de la chose, du mauvais conditionnement ou de l’insuffisance des emballages.

TRAFIC INTERIEUR

Les limitations indiquées ne sont pas applicables en cas de déclaration de valeur (pertes et avaries) et de déclaration d’intérêt spécial à la livraison (retard).

De convention expresse, le transporteur n’est responsable qu’à concurrence de :

  • Envois de moins de 3T (hors contrat type spécifique) modifié par décret 2017-461 du 31 mars 2017

PERTE ou AVARIE

Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence  de 33 € par kilo de poids brut manquant ou avarié et pour chacun des objets compris dans l’envoi, avec un maximum de 1000 € par colis.

RETARD

Indemnisation limité au montant du prix du transport

  • Envois égaux ou supérieur à 3T (hors contrat type spécifique) modifié par décret 2017-461 du 31 mars 2017

PERTE ou AVARIE

Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence  de :

20 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées

pour l’envoi, un plafond global que l’on obtient en multipliant le nombre de tonnes de l’envoi par 3200€

C’est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.

RETARD

Indemnisation limité au montant du prix du transport

  • Contrat type « transport sous température dirigée »

PERTE ou AVARIE

Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :

envois de 3 tonnes est plus : 14€ par kilo de marchandises manquantes ou avariées, avec un maximum de 4000€ la tonne par envoi.

envois de moins de 3 tonnes : voir contrat type « messagerie »

RETARD

Indemnisation limité au montant du prix du transport, quel que soit le tonnage de l’envoi.

TRAFIC INTERNATIONAL (C.M.R.)

PERTE ou AVARIE

Sauf déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison, vol ou faute inexcusable du transporteur, l’indemnité est limitée à 8.33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié. Sont en outre remboursés les frais de transport, droit de douane et autres déboursés à l’occasion du transport, mais sans dommages-intérêts supplémentaires.

RETARD 

Montant du port, sauf déclaration d’intérêt à la livraison, vol ou faute inexcusable du transporteur (CMR art 23 et 29).

En cas d’évolution ou de modification des contrats types, la législation en vigueur au jour du sinistre sera applicable.
La notion de colis ou UTI est déterminé dans le décret N°2017-461 du 31 mars 2017.
Tous frais d’enregistrement et de timbre seront toujours à la charge de l’expéditeur. En cas d’expédition contre-remboursement, la responsabilité du transporteur ne serait pas engagée en cas de remise par le destinataire d’un chèque sans provision. L’expéditeur ou le destinataire supportera toutes conséquences d’une absence ou d’une inexactitude de déclaration relative aux objets remis, ainsi que celles consécutives à une absence ou une insuffisance de pièces exigées pour la circulation de certaines marchandises. Tous litiges nés de l’exécution du contrat de transport visé au présent document seront de la compétence exclusive des Tribunaux du Siège Social du transporteur même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.